Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L521-3Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Chacun des enfants à charge, à l’exception du plus âgé, ouvre droit à partir d’un âge minimum à une majoration des allocations familiales. Toutefois, les personnes ayant un nombre déterminé d’enfants à charge bénéficient de ladite majoration pour chaque enfant à charge à partir de l’âge mentionné au premier alinéa.
Code de la sécurité sociale, article L521-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l521-3-du-code-de-la-securite-sociale/