Article L541-4 du Code de la sécurité sociale

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Article L541-4Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Toute personne isolée bénéficiant de l’allocation et de son complément mentionnés à l’article ou de cette allocation et de la prestation mentionnée à l’article du code de l’action sociale et des familles et assumant seule la charge d’un enfant handicapé dont l’état nécessite le recours à une tierce personne a droit à une majoration spécifique pour parent isolé d’enfant handicapé versée dans des conditions prévues par décret.

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Code de la sécurité sociale, article L541-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l541-4-du-code-de-la-securite-sociale/