Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L541-4Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Toute personne isolée bénéficiant de l’allocation et de son complément mentionnés à l’article L. 541-1 ou de cette allocation et de la prestation mentionnée à l’article L. 245-1 du code de l’action sociale et des familles et assumant seule la charge d’un enfant handicapé dont l’état nécessite le recours à une tierce personne a droit à une majoration spécifique pour parent isolé d’enfant handicapé versée dans des conditions prévues par décret.
Code de la sécurité sociale, article L541-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l541-4-du-code-de-la-securite-sociale/