Imprimer → Enregistrer en PDF. Adresse : https://communes.legalplanet.pro/ressource/1130259/

Article L543-2 du Code de la sécurité sociale

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L543-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Une allocation différentielle est due lorsque les ressources excèdent le plafond mentionné à l’article d’un montant inférieur à une somme déterminée. Ses modalités de calcul sont définies par décret en Conseil d’Etat.

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de la sécurité sociale, article L543-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l543-2-du-code-de-la-securite-sociale/