Article L631-1 du Code de la sécurité sociale

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L631-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les dispositions du présent titre s’appliquent aux travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 611-1 qui ne relèvent pas des régimes mentionnés aux articles L. 640-1 et L. 651-1.

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de la sécurité sociale, article L631-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l631-1-du-code-de-la-securite-sociale/

Article L631-1 du Code de la sécurité sociale

Comparer deux versions