Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L643-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 art 65 VIII : les présentes dispositions sont applicables aux pensions de retraite prenant effet à compter du 1er avril 2010.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la sécurité sociale, article L643-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l643-1-du-code-de-la-securite-sociale/