Imprimer → Enregistrer en PDF. Adresse : https://communes.legalplanet.pro/ressource/1130377/

Article L643-5 du Code de la sécurité sociale

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L643-5Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

L’inaptitude au travail s’apprécie en déterminant si, à la date de la demande ou à une date postérieure, le requérant, compte tenu de son âge, de son état de santé, de ses capacités physiques et mentales, de ses aptitudes ou de sa formation professionnelle, n’est plus en mesure d’exercer ou de participer en qualité de conjoint collaborateur à une activité professionnelle.

art. 15 XIV : les dispositions de l’article 15 sont applicables : 1° A compter de la date de publication du décret en Conseil d’Etat prévu au V de l’article L. 121-4 du code de commerce, aux conjoints adhérant à cette date, à l’assurance volontaire vieillesse des travailleurs non salariés en application des dispositions des 5° et 6° de l’article L. 742-6 du code de la sécurité sociale ; 2° A compter du premier jour du quatrième trimestre civil suivant la date de publication du décret en Conseil d’Etat prévu au V de l’article L. 121-4 du code de commerce, aux conjoints collaborateurs mentionnés à l’article L. 622-8 du code de la sécurité sociale autres que ceux mentionnés au 1° du présent XIV.

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de la sécurité sociale, article L643-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l643-5-du-code-de-la-securite-sociale/