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Article L713-19 du Code de la sécurité sociale

AbrogéVersion applicable le 13 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L713-19Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Il est institué pour le personnel militaire une caisse autonome de sécurité sociale dont la circonscription englobe l’ensemble du territoire métropolitain et qui fonctionne dans les conditions du livre II.

Code de la sécurité sociale L713-7 : non application.

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de la sécurité sociale, article L713-19 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l713-19-du-code-de-la-securite-sociale/