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Article L752-12 du Code de la sécurité sociale

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L752-12Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les dispositions des articles et sont applicables aux différends nés à l’occasion des accidents du travail survenus et des maladies professionnelles contractées dans l’exercice des professions agricoles.

Conformément à , ces dispositions sont applicables aux recours préalables et aux recours juridictionnels introduits à compter d’une date fixée par décret en Conseil d’Etat, et au plus tard le 1er janvier 2020.

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Code de la sécurité sociale, article L752-12 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l752-12-du-code-de-la-securite-sociale/