Imprimer → Enregistrer en PDF. Adresse : https://communes.legalplanet.pro/ressource/1130598/

Article L815-3 du Code de la sécurité sociale

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L815-3Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les personnes qui ont été reconnues inaptes au travail pour l’attribution d’un avantage de vieillesse résultant de dispositions législatives ou réglementaires sont considérées comme inaptes au travail pour l’application du présent chapitre.

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de la sécurité sociale, article L815-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l815-3-du-code-de-la-securite-sociale/