Article L815-27 du Code de la sécurité sociale

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L815-27Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

L’allocation supplémentaire est liquidée et servie par les services ou organismes débiteurs d’un des avantages mentionnés à l’article sur demande expresse des intéressés.
Ces services ou organismes statuent sur le droit des bénéficiaires à l’allocation supplémentaire instituée par le présent chapitre et en assurent le paiement.
En cas de suspension de l’avantage d’invalidité, l’allocation supplémentaire est également suspendue.

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Code de la sécurité sociale, article L815-27 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l815-27-du-code-de-la-securite-sociale/