Article L821-7 du Code de la sécurité sociale

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Article L821-7Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

La gestion de la prestation prévue à l’article et de la majoration pour la vie autonome est confiée aux organismes du régime général chargés du versement des prestations familiales.
Toutefois, lorsqu’une caisse de mutualité sociale agricole est compétente pour verser à une personne handicapée les prestations familiales dont elle bénéficie ou serait susceptible de bénéficier ou lorsque le bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés relève d’un régime de protection sociale agricole en application de l’article , cet organisme assure la gestion de l’allocation et de la majoration pour la vie autonome.

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Code de la sécurité sociale, article L821-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l821-7-du-code-de-la-securite-sociale/