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Article L862-8 du Code de la sécurité sociale

En vigueurVersion applicable le 14 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L862-8Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les organismes mentionnés au b de l’article peuvent créer un fonds d’accompagnement à la protection complémentaire des personnes dont les ressources sont supérieures au plafond prévu au 1° de l’article . Ils en déterminent les modalités d’intervention.

Conformément au II de , ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

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Code de la sécurité sociale, article L862-8 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l862-8-du-code-de-la-securite-sociale/