Article L865-1 du Code de la sécurité sociale

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Article L865-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Des décrets en Conseil d’Etat déterminent, en tant que de besoin, les modalités d’application du présent titre.

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Code de la sécurité sociale, article L865-1 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l865-1-du-code-de-la-securite-sociale/