Article L931-2-3 du Code de la sécurité sociale

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Article L931-2-3Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les statuts des sociétés de groupe assurantiel de protection sociale peuvent préciser une raison d’être, constituée des principes dont elles se dotent et pour le respect desquels elles entendent affecter des moyens dans la réalisation de leur activité.

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Code de la sécurité sociale, article L931-2-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l931-2-3-du-code-de-la-securite-sociale/