Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L932-40Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La présente sous-section s’applique aux opérations pratiquées par les institutions de retraite professionnelle supplémentaire dans le cadre de leur agrément administratif. Peuvent être proposés, dans le cadre de cet agrément, les contrats d’assurance ayant pour objet la fourniture de prestations de retraite liées à une activité professionnelle, versées en supplément des prestations servies par les régimes de base et complémentaires légalement obligatoires, ou attribuées par référence à la perspective d’atteindre la retraite. Ces contrats sont souscrits : 1° Par un employeur ou un groupe d’employeurs au profit de leurs salariés ou anciens salariés, ou par un groupement professionnel représentatif d’employeurs au profit des salariés ou anciens salariés de ceux-ci. Ils revêtent un caractère collectif déterminé dans le cadre d’une des procédures mentionnées à l’article L. 911-1 ; 2° Ou par une association mentionnée à l’article L. 144-1 du code des assurances.
Pour les conditions d’applications, se reporter à l'article 10-II et 10-IV de l'ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d’organismes dédiés à l’exercice de l’activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l’adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente.
Code de la sécurité sociale, article L932-40 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l932-40-du-code-de-la-securite-sociale/