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Article R142-8-7 du Code de la sécurité sociale

En vigueurVersion applicable le 13 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R142-8-7Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l’agriculture précise les règles de fonctionnement de la commission médicale de recours amiable ainsi que de son secrétariat prévue au présent paragraphe.

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Code de la sécurité sociale, article R142-8-7 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r142-8-7-du-code-de-la-securite-sociale/