Article R142-9 du Code de la sécurité sociale

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R142-9Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Pour les contestations mentionnées au 8° de l’article L. 142-1, le recours préalable mentionné à l’article L. 142-4 est exercé et examiné dans les conditions fixées par les dispositions de la section 2 du chapitre Ier bis du titre IV du livre II du code de l’action sociale et des familles.
Pour les contestations mentionnées au 9° de l’article L. 142-1, le recours préalable mentionné à l’article L. 142-4 est exercé et examiné dans les conditions fixées par les dispositions de l’article R. 241-17-1 du code de l’action sociale et des familles.

Conformément au II de l'article 9 du décret n° 2019-1506 du 30 décembre 2019, sous réserve des IV, V et VI de l'article 96 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, les dispositions résultant du décret précité s’appliquent aux recours préalables et aux recours juridictionnels introduits à compter du 1er janvier 2020.

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de la sécurité sociale, article R142-9 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r142-9-du-code-de-la-securite-sociale/

Article R142-9 du Code de la sécurité sociale

Comparer deux versions