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Article R142-10 du Code de la sécurité sociale

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R142-10Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur.
Toutefois, lorsqu’il est fait application de l’article ou de l’article du présent code, ou de l’article R. 741-12 du code rural et de la pêche maritime, le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le siège de l’organisme de recouvrement auprès duquel l’employeur verse ses cotisations et contributions sociales.
Lorsque le demandeur demeure à l’étranger, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le siège de l’organisme de sécurité sociale, de l’autorité administrative ou de la maison départementale des personnes handicapées qui a pris la décision.

Conformément à , ces dispositions s’appliquent aux recours juridictionnels formés contre les décisions prises par les organismes de recouvrement à compter de l’entrée en vigueur du présent décret. Les recours juridictionnels formés contre les décisions prises par les organismes de recouvrement avant l’entrée en vigueur du présent décret demeurent soumis aux dispositions de l’article R. 142-10 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue du .

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Code de la sécurité sociale, article R142-10 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r142-10-du-code-de-la-securite-sociale/