Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R142-13Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du code de procédure civile , les recours exercés devant la cour d’appel spécialement désignée mentionnée à l’article L. 311-16 du code de l’organisation judiciaire sont formés, instruits et jugés conformément aux dispositions de la présente sous-section.
Code de la sécurité sociale, article R142-13 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r142-13-du-code-de-la-securite-sociale/