Article R142-13-5 du Code de la sécurité sociale

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Article R142-13-5Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

La cour statue en premier et dernier ressort. Sa décision est notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

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Code de la sécurité sociale, article R142-13-5 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r142-13-5-du-code-de-la-securite-sociale/