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Article R142-18-2 du Code de la sécurité sociale

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R142-18-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les honoraires dus au médecin consultant mentionné à l’article ainsi que ses frais de déplacement sont réglés selon les tarifs fixés par arrêté des ministres respectivement chargés de la sécurité sociale, de la justice, de l’agriculture et du budget.

Conformément au II de , sous réserve des IV, V et VI de , les dispositions résultant du décret précité s’appliquent aux recours préalables et aux recours juridictionnels introduits à compter du 1er janvier 2020.

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Code de la sécurité sociale, article R142-18-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r142-18-2-du-code-de-la-securite-sociale/