Article R165-36 du Code de la sécurité sociale

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R165-36Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

La prescription de produits ou de prestations inscrits sur la liste prévue à l’article L. 165-1 ne peut être faite pour une durée supérieure à douze mois.

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Code de la sécurité sociale, article R165-36 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r165-36-du-code-de-la-securite-sociale/