Imprimer → Enregistrer en PDF. Adresse : https://communes.legalplanet.pro/ressource/1132288/

Article R222-2 du Code de la sécurité sociale

En vigueurVersion applicable le 13 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R222-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

La Caisse nationale d’assurance vieillesse peut procéder à toutes les enquêtes nécessaires sur les méthodes de gestion relatives à l’assurance vieillesse, à l’assurance veuvage et à l’action sanitaire et sociale en faveur des personnes âgées.

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de la sécurité sociale, article R222-2 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r222-2-du-code-de-la-securite-sociale/