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Article R315-3 du Code de la sécurité sociale

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R315-3Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Le médecin-conseil directeur médical assiste aux séances du conseil de la caisse primaire d’assurance maladie au sein de laquelle il exerce et aux séances des commissions ayant reçu délégation de ce conseil, sauf lorsque ces organismes délibèrent sur des questions d’ordre individuel concernant le personnel.

Conformément à , ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2025. Les activités et les personnels des échelons locaux et régionaux du service du contrôle médical du régime général restent régis, jusqu’à leur transfert aux caisses locales et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2025, par les dispositions antérieurement applicables.

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Code de la sécurité sociale, article R315-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r315-3-du-code-de-la-securite-sociale/