Article R341-12 du Code de la sécurité sociale

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Article R341-12Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Quelle que soit la date de la demande, la pension a effet à compter de la date à laquelle est apprécié l’état d’invalidité.

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Code de la sécurité sociale, article R341-12 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r341-12-du-code-de-la-securite-sociale/