Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R342-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La pension à laquelle peut prétendre le conjoint survivant est calculée selon l’âge atteint par le défunt, soit sur la pension d’invalidité dont ce dernier eût bénéficié s’il avait été classé dans la deuxième catégorie, soit sur la pension de vieillesse qui lui aurait été allouée s’il avait été reconnu inapte au travail, soit sur la pension de vieillesse dont il bénéficiait ou à laquelle il aurait pu prétendre.
Code de la sécurité sociale, article R342-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r342-1-du-code-de-la-securite-sociale/