Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R342-4Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
L’entrée en jouissance de la pension prévue à l’article L. 342-1, est fixée, soit au premier jour du mois qui suit le décès de l’assuré si la demande est présentée dans le délai d’un an, soit au premier jour du mois suivant la date de réception de la demande ou la date à compter de laquelle la veuve est reconnue invalide postérieurement au dépôt de sa demande.
Code de la sécurité sociale, article R342-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r342-4-du-code-de-la-securite-sociale/