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Article R382-2 du Code de la sécurité sociale

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R382-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Est agréée, pour assurer les missions prévues à l’article , une association régie par la relative au contrat d’association, et dont les statuts satisfont aux dispositions des articles à .
L’agrément est donné par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la sécurité sociale.

Conformément au II de , ces dispositions, dans leur rédaction résultant dudit décret, s’appliquent conformément au IV de de financement de la sécurité sociale pour 2026 susvisée. Conformément au III de , ces dispositions, dans leur rédaction résultant dudit décret, l’agrément prévu à l’article R. 382-2 du code de la sécurité sociale demeure valable jusqu’à la publication d’un nouvel agrément dans les conditions prévues par l’article 1er, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026.

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Code de la sécurité sociale, article R382-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r382-2-du-code-de-la-securite-sociale/