Imprimer → Enregistrer en PDF. Adresse : https://communes.legalplanet.pro/ressource/1133027/

Article R434-2 du Code de la sécurité sociale

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R434-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

La part professionnelle de la rente à laquelle a droit la victime en application du 1° du I de l’article est égale au salaire annuel multiplié par le taux d’incapacité permanente professionnelle préalablement réduit de moitié pour la partie de ce taux qui ne dépasse pas 50 % et augmenté de la moitié pour la partie qui excède 50 %.

Conformément à , ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit décret, entrent en vigueur le 1er novembre 2026 dans les conditions prévues à .

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de la sécurité sociale, article R434-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r434-2-du-code-de-la-securite-sociale/