Article R443-1 du Code de la sécurité sociale

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R443-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les délais mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 443-1 sont respectivement de deux ans et un an.

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de la sécurité sociale, article R443-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r443-1-du-code-de-la-securite-sociale/