Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R641-9Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Ne peuvent être électeurs en qualité de cotisants que les affiliés régulièrement inscrits à la section professionnelle dont ils relèvent et à jour de leurs cotisations, ces conditions s’appréciant au 31 décembre précédant l’année au cours de laquelle a lieu l’élection. Les allocataires et, le cas échéant, les affiliés exonérés de cotisations sont électeurs dans les conditions fixées par les statuts des sections professionnelles.
Décret n° 2015-889 du 22 juillet 2015 article 3, ces dispositions entrent en vigueur à la date d’ouverture des dépôts des candidatures au titre des prochaines élections des membres du conseil d’administration de chaque section.
Code de la sécurité sociale, article R641-9 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r641-9-du-code-de-la-securite-sociale/