Article R815-35 du Code de la sécurité sociale

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Article R815-35Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Le montant de l’allocation de solidarité aux personnes âgées attribuée aux bénéficiaires mentionnés à l’article est notifié par le préfet au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques assignataire de la pension.
Cette notification fait apparaître la nature et le montant des ressources considérées pour l’attribution de l’allocation.
L’allocation de solidarité aux personnes âgées s’ajoute au montant de la pension inscrite au grand-livre de la dette publique et suit les mêmes règles de paiement que celle-ci.

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Code de la sécurité sociale, article R815-35 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r815-35-du-code-de-la-securite-sociale/