Imprimer → Enregistrer en PDF. Adresse : https://communes.legalplanet.pro/ressource/1134481/

Article D161-13-3 du Code de la sécurité sociale

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article D161-13-3Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Le délai maximal de paiement prévu au premier alinéa de l’article est fixé à sept jours ouvrés lorsque la transmission est effectuée par le professionnel de santé dans les conditions prévues à l’article .

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de la sécurité sociale, article D161-13-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d161-13-3-du-code-de-la-securite-sociale/