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Article D241-24 du Code de la sécurité sociale

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article D241-24Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

I.-Le montant de la déduction forfaitaire des cotisations patronales prévue au I de l’article est fixé à 1,50 €.
II.-Le montant de la déduction forfaitaire des cotisations patronales prévue au I de l’article est fixé à 0,50 €.
III.-Pour bénéficier des dispositions des articles et , l’employeur doit s’assurer que le montant de la déduction forfaitaire des cotisations patronales et des autres aides entrant dans le champ du règlement communautaire mentionné aux IV des articles et n’excède pas, sur une période de trois exercices fiscaux dont l’exercice en cours, le plafond fixé par ledit règlement.

Conformément à , ces dispositions s’appliquent aux cotisations et contributions dues sur les rémunérations afférentes aux périodes d’emploi courant à compter du 1er janvier 2025.

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Code de la sécurité sociale, article D241-24 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d241-24-du-code-de-la-securite-sociale/