Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D351-1-3Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Conformément au II de l’article 2 du décret n° 2025-1410 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit décret, s’appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1 er janvier 2026.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la sécurité sociale, article D351-1-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d351-1-3-du-code-de-la-securite-sociale/