Article D521-4 du Code de la sécurité sociale

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Article D521-4Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Pour l’application des articles D. 521-1 et D. 521-2, les ressources du ménage ou de la personne sont appréciées dans les conditions prévues aux articles R. 532-3 à R. 532-8.

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Code de la sécurité sociale, article D521-4 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d521-4-du-code-de-la-securite-sociale/