Article D642-3 du Code de la sécurité sociale

Le taux de cotisation prévu au sixième alinéa de l’article L. 642-1 est égal :
1° A 8,73 % sur l’assiette de cotisations définie aux articles L. 131-6 à L. 131-6-2 pour la part de cette assiette n’excédant pas le plafond annuel prévu au premier alinéa de l’article L. 241-3 ;
2° A 1,87 % sur l’assiette de cotisations définie aux articles L. 131-6 à L. 131-6-2 pour la part de cette assiette n’excédant pas cinq fois le plafond annuel prévu au premier alinéa de l’article L. 241-3.