Article L112-6 du Code de la voirie routière

En vigueurVersion applicable le 13 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L112-6Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Aucun travail confortatif ne peut être entrepris sur un bâtiment frappé d’alignement, sauf s’il s’agit d’un immeuble classé parmi les monuments historiques.

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Code de la voirie routière, article L112-6 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l112-6-du-code-de-la-voirie-routiere/