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Article L113-4 du Code de la voirie routière

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L113-4Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les travaux exécutés sur la voie publique pour les besoins des services de télécommunications sont soumis aux dispositions des articles L. 46 et L. 47 du code des postes et communications électroniques.

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Code de la voirie routière, article L113-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l113-4-du-code-de-la-voirie-routiere/