Article L113-7 du Code de la voirie routière

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L113-7Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les travaux mentionnés à l’article L. 113-4 sont soumis aux mesures de coordination des travaux affectant le sol et le sous-sol des voies publiques prévues aux articles L. 115-1, L. 131-7, L. 141-10 et L. 141-11 du présent code.

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Code de la voirie routière, article L113-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l113-7-du-code-de-la-voirie-routiere/

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