Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L122-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les propriétés riveraines des autoroutes n’ont pas d’accès direct à celles-ci. Les propriétaires riverains n’exercent les autres droits reconnus aux riverains des voies publiques que sous réserve des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat. Des servitudes destinées à éviter les abus de la publicité peuvent être imposées aux propriétés riveraines dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.
Code de la voirie routière, article L122-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l122-2-du-code-de-la-voirie-routiere/