Article L122-3 du Code de la voirie routière

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L122-3Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les prescriptions à observer en cas de pose de canalisations ou de lignes aériennes à l’intérieur des emprises des autoroutes sont fixées par décret en Conseil d’Etat.

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Code de la voirie routière, article L122-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l122-3-du-code-de-la-voirie-routiere/