Imprimer → Enregistrer en PDF. Adresse : https://communes.legalplanet.pro/ressource/1136212/

Article L122-21 du Code de la voirie routière

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L122-21Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

L’ Autorité de régulation des transports établit chaque année un rapport sur les marchés définis à l’article et les travaux réalisés en exécution de ces marchés.

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de la voirie routière, article L122-21 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l122-21-du-code-de-la-voirie-routiere/