Article L151-5 du Code de la voirie routière

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Article L151-5Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les dispositions des articles à du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, relatif à la prise de possession des terrains en cas d’extrême urgence, sont applicables aux routes express.

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Code de la voirie routière, article L151-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l151-5-du-code-de-la-voirie-routiere/