Article R*141-5 du Code de la voirie routière

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R*141-5Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et durant toute la durée de celle-ci, l’arrêté du maire est publié par voie d’affiche et éventuellement par tout autre procédé.

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Code de la voirie routière, article R*141-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r141-5-du-code-de-la-voirie-routiere/