Article R*141-8 du Code de la voirie routière

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R*141-8Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les observations formulées par le public sont recueillies sur un registre spécialement ouvert à cet effet. Ce registre, à feuillets non mobiles, est coté et paraphé par le commissaire enquêteur.

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Code de la voirie routière, article R*141-8 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r141-8-du-code-de-la-voirie-routiere/