Article 34 du Code de procédure civile

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Article 34Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

La compétence en raison du montant de la demande ainsi que le taux du ressort au-dessous duquel l’appel n’est pas ouvert sont déterminés par les règles propres à chaque juridiction et par les dispositions ci-après.

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Code de procédure civile, article 34 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-34-du-code-de-procedure-civile/