Article 36 du Code de procédure civile

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Article 36Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Lorsque des prétentions sont émises, dans une même instance et en vertu d’un titre commun, par plusieurs demandeurs ou contre plusieurs défendeurs, la compétence et le taux du ressort sont déterminés pour l’ensemble des prétentions, par la plus élevée d’entre elles.

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Code de procédure civile, article 36 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-36-du-code-de-procedure-civile/