Article 50 du Code de procédure civile

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 50Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les incidents d’instance sont tranchés par la juridiction devant laquelle se déroule l’instance qu’ils affectent.

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de procédure civile, article 50 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-50-du-code-de-procedure-civile/