Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 59Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le défendeur doit, à peine d’être déclaré, même d’office, irrecevable en sa défense, faire connaître : a) S’il s’agit d’une personne physique, ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; b) S’il s’agit d’une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui le représente.
Code de procédure civile, article 59 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-59-du-code-de-procedure-civile/